L’amende forfaitaire pour les excès de vitesse, par Me Dufour, Consultant Caradisiac

Tout le monde a forcément reçu un jour une contravention…si ce n’est pas le cas, rassurez vous, cela ne va pas tarder. L’article 402-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre première classe. Elle fut mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le contrevenant …








